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Quelles sont les démarches à effectuer pour faire reconnaître une maladie professionnelle ?
Pour faire reconnaître une maladie professionnelle, le salarié doit s’adresser à la sécurité sociale.
Le salarié peut également demander conseil à son médecin traitant qui pourra l’orienter dans ses démarches.
La déclaration de l’affection à la CPAM est la première étape. Après l’arrêt de travail, vous disposez d’un délai de 15 jours pour effectuer cette démarche.
Si cette phase n’est pas achevée dans les délais, un recours est possible dans un délai de deux ans à compter du jour où le salarié a été informé par un certificat médical qu’il existait un lien entre sa maladie et ses activités professionnelles.
La date d’inscription de la maladie dans les tableaux de maladies professionnelles peut également servir de point de recours.
Comment déclarer une maladie professionnelle ?
Un formulaire de déclaration de maladie professionnelle doit être rempli par le salarié afin d’introduire une demande auprès de la CPAM. Ce formulaire doit être accompagné des éléments suivants :
L’affection et la date de la première constatation médicale figurent dans les deux premiers volets du certificat médical établi par le médecin;
Un bulletin de salaire délivré par l’employeur.
La CPAM dispose alors de trois mois pour se prononcer sur l’origine professionnelle de la maladie.
Si l’employeur a des doutes légitimes sur le caractère professionnel de la maladie, il peut également procéder à une enquête (obligatoire en cas de décès).
La CPAM peut éventuellement demander un délai supplémentaire de trois mois.
La maladie est reconnue comme liée à l’emploi si la CPAM ne se prononce pas dans les trois mois.
Les frais médicaux du salarié sont alors pris en charge par la CPAM. Le salarié reçoit également une « feuille de maladie professionnelle » qui lui permet de bénéficier de la gratuité des soins.
Quelles sont les conditions à remplir pour qu’une maladie soit considérée comme professionnelle ?
Trois conditions doivent être remplies pour qu’une maladie soit qualifiée de professionnelle :
La maladie doit figurer dans l’un des tableaux de maladies professionnelles.
Le travailleur doit prouver qu’il a été exposé à un risque.
Un professionnel de la santé doit avoir diagnostiqué la maladie dans le délai indiqué dans les tableaux.
Le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) peut être consulté si ces cases ne sont pas remplis.
Pour ce faire, les critères suivants doivent être remplis :
La condition dans laquelle la maladie a été contractée ne doit pas correspondre à celles énumérées dans la liste des maladies professionnelles. En outre, la maladie doit résulter des activités professionnelles régulières de l’employé.
L’affection est liée à l’activité professionnelle régulière du travailleur même si elle ne figure pas dans le tableau des maladies professionnelles.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Les employeurs ont des obligations en matière de protection de la santé et de la sécurité de leurs travailleurs. L’inspection du travail et leur caisse d’assurance maladie les obligent à s’inscrire.
Ils peuvent confirmer les mesures de prévention mises en œuvre grâce à cette déclaration. En outre, ils doivent pouvoir démontrer à tout moment que les membres de leur personnel ont subi des examens de santé.